Cheques vacances
Question de :
M. Rousset-Rouard Yves
- UDF
M. Yves Rousset-Rouard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions dans lesquelles sont attibues les « cheques-vacances ». Actuellement, pour 1994, l'annee de reference pour le plafond de ressources, est 1991. Cela exclut du benefice des cheques-vacances les personnes dont la situation financiere a evolue depuis cette annee. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de prendre une annee de reference plus proche pour la determination de l'attribution de cheques-vacances afin de mieux tenir compte de la situation reelle des interesses.
Auteur : M. Rousset-Rouard Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conges et vacances
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 23 janvier 1995