Droits de succession
Question de :
M. Mesmin Georges
- UDF
M. Georges Mesmin expose a M. le ministre du budget que les taux d'interet pratiques en matiere de paiements differes ou fractionnes de droits de succession depassent sensiblement les taux actuels, specialement ceux applicables en matiere immobiliere, alors meme que les logements herites sont l'une des grandes causes de demande de fractionnement ou de differe. Il lui demande s'il envisage de remedier a cette situation ou s'il existe un motif de penaliser l'acquisition d'immeuble a titre gratuit par rapport a l'acquisition a titre onereux alors meme que celle-ci, a la difference de celle-la, est librement decidee.
Auteur : M. Mesmin Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994