Politique fiscale
Question de :
M. Jeffray Gérard
- UDF
M. Gerard Jeffray attire l'attention de M. le ministre du budget sur le refus de l'administration fiscale d'exonerer certaines entreprises de formation et d'etudes au titre de l'article 44 sexies du code general des impots pour le motif que les activites de formation et d'etudes ne sont pas par nature des activites a caractere commercial, industriel ou artisanal puisqu'elles sont caracterisees par le role preponderant de l'activite intellectuelle. Il attire l'attention du ministre sur le fait que la motivation de ces refus apparait parfois discutable au regard de la jurisprudence et qu'il s'agit dans certains cas de decisions purement administratives et denuees de discernement economique. Il lui demande de lui preciser sa position sur ce sujet et de bien vouloir lui indiquer les eventuelles mesures qui seront prises pour modifier cette situation.
Auteur : M. Jeffray Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 25 avril 1994