Commission de controle des assurances
Question de :
M. Verwaerde Yves
- UDF
M. Yves Verwaerde demande a M. le ministre de l'economie de lui dresser un bilan succinct des activites de la commission de controle des assurances, organisme aux attributions et aux structures remaniees en 1990. A cet egard, cette commission a-t-elle ete dotee des moyens suffisants afin qu'elle puisse remplir, de maniere efficiente et exhaustive, ses missions de controle tant sur le plan financier que comptable (sincerite et prudence dans l'evaluation des comptes).
Auteur : M. Verwaerde Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994