Medecins
Question de :
M. Aimé Léon
- UDF
M. Leon Aime attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le statut de conjoint collaborateur medical, obtenu en 1988. En effet, des femmes et des hommes participent a l'activite du cabinet medical de leur conjoint d'une maniere benevole et une deduction fiscale equivalente a la moitie du SMIC annuel dedommagerait les couples ou l'un des conjoints est le collaborateur de l'autre. Ceci afin d'eviter que ces personnes soient dans l'obligation de rechercher un emploi a l'exterieur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Aimé Léon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994