Medecins
Question de :
M. Sarlot Joël
- UDF
M. Joel Sarlot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les revendications des conjoints de medecins. En effet, des femmes et des hommes sont au service de la sante publique en participant, d'une maniere benevole, a l'activite du cabinet medical de leur conjoint. Le statut de conjoint collaborateur medical obtenu en 1988 a prouve la necessite de cette activite. Aussi lui demande-t-il de preciser sa position sur leurs nouvelles revendications, a savoir la deduction fiscale equivalente a la moitie du SMIC annuel dedommageant les couples ou l'un des conjoints est le collaborateur de l'autre.
Auteur : M. Sarlot Joël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994