Question écrite n° 10989 :
Soutien du marche

10e Législature

Question de : M. Landrain Édouard
- UDF

M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'agriculture et de la peche au sujet de la maitrise des importations des productions de legumes. Les producteurs europeens de legumes reunis au sein du COPA demandent que les importations en provenance des pays tiers fassent l'objet systematiquement : de certificats d'importation permettant de connaitre precisement les volumes importes ; d'une ouverture de contingents hebdomadaires d'importation, permettant d'agir sur l'offre et donc sur le prix ; de prix de reference permanents evitant le dumping des produits a cout de production sans commune mesure avec les productions europeennes. C'est une question fondamentale pour la survie des exploitations francaises legumieres et il est d'autant plus urgent de traiter le probleme que les productions de serres francaises sont sur le marche des la mi-fevrier. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de repondre dans le sens souhaite par les professionnels en prenant les mesures demandees.

Données clés

Auteur : M. Landrain Édouard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fruits et legumes

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994

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