FCTVA
Question de :
M. Dubourg Philippe
- RPR
M. Philippe Dubourg attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions prevues a l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 et par son decret d'application no 89-645 du 6 septembre 1989, dispositions, dont l'une a pour effet d'exclure du fonds de compensation de la TVA les depenses supportees par les communes qui ont amenage des locaux destines a etre utilises par des tiers. Ceci reste vrai pour la loi de finances pour 1993. La perception des sommes dues au titre du FCTVA ayant permis souvent dans le passe, aux petites communes de proceder a des travaux importants, il lui demande donc : 1) si pour les communes rurales de moins de 2 000 habitants le FCTVA ne pourrait etre attribue au titre des immobilisations mises gratuitement a disposition, de facon exclusive et permanente au profit d'un organisme sans but lucratif, pour assurer une activite a caractere social, sportif ou culturel ; 2) si pour les communes rurales de moins de 2 000 habitants, ou pour les syndicats de communes rurales ayant pour competence d'assurer la maitrise d'ouvrage pour la construction ou la rehabilitation de logements sociaux sur le territoire d'une commune de moins de 2 000 habitants, les depenses d'investissement engagees par ces collectivites dans ce cadre la, et a ce titre clair, precis et exclusif, peuvent beneficier de la recuperation de la TVA.
Auteur : M. Dubourg Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 30 août 1993