Agriculture
Question de :
M. Abelin Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Abelin rappelle a M. le ministre de l'agriculture et de la peche que le dispositif de preretraite des exploitants agricoles institue par l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 a un caractere temporaire puisque ce texte indique notamment que « les agriculteurs remplissant les conditions pour beneficier de l'allocution de preretraite peuvent en faire la demande dans un delai de trois ans a compter du 1er janvier 1992 ». Il lui demande de lui faire connaitre quelles dispositions le Gouvernement entend prendre face a la situation des agriculteurs qui ne rempliront les conditions necessaires qu'a compter du 1er janvier 1995, et si notamment il projette de modifier ce texte afin de proroger les effets au-dela du 31 decembre 1994.
Auteur : M. Abelin Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994