Question de : M. Landrain Édouard
- UDF

M. Edouard Landrain interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, au sujet de l'article 4, alineas 1 et 2, du decret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux. Selon cet article 4, seules les communes dont la population n'excede pas 5 000 habitants peuvent creer des emplois permanents a temps non complet. Il lui demande si cet article n'est pas contraire a la volonte du Gouvernement de favoriser l'emploi a temps partiel, pour les agents feminins notamment. Par ailleurs, il considere que, dans les collectivites dont la population excede 5 000 habitants, il n'est pas toujours possible de creer des postes a temps complet, notamment pour assurer l'entretien des locaux dans les etablissements scolaires, les batiments administratifs, voire les salles de sports, en fonction des travaux meme, qui ne peuvent etre executes qu'en dehors de la presence d'utilisateurs. Pour cette meme raison, il n'est pas possible de faire cumuler sur un meme agent plusieurs interventions qui doivent etre executees souvent tard le soir. Il souhaite savoir s'il est envisage une modification de cet article 4 du decret permettant aux communes dont la population excede 5 000 habitants de creer des emplois a temps incomplet au sein de leur personnel.