Question de : M. Girard Claude
- RPR

M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'interpretation de l'article 30-1 du decret no 93-986 du 4 aout 1993 dans le cas ci-present : un agent a ete recrute par concours sur la base de l'arrete ministeriel du 27 juin 1962 modifie, en qualite de secretaire general des communes de 2 000 a 5 000 habitants, a compter du 1er octobre 1982. Sachant que la commune dont il est question compte moins de 2 000 habitants, l'interesse a ete integre le 1er janvier 1988 dans le cadre d'emploi des secretaires de mairie territoriaux, cree par le decret no 87-1103 du 30 decembre 1987. Dans ces conditions, l'agent peut-il beneficier d'une integration dans le cadre des attaches territoriaux ? Par ailleurs, qu'advient-il des agents ayant vocation a etre integres, et qui, a la date du 1er juin 1993, se trouvaient en position de detachement ? Enfin, s'ils ne pouvaient etre integres, qu'adviendrait-il de ces agents lors de leur reintegration dans leur collectivite d'origine alors que leur emploi initial n'existerait plus ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos des differents problemes qu'il vient de lui soumettre.