Question écrite n° 10997 :
Taux

10e Législature

Question de : M. Charles Serge
- RPR

M. Serge Charles appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le taux actuellement applicable en matiere de pension de reversion. Ce taux qui n'a pas ete modifie depuis onze ans est actuellement de 52 p. 100 de la retraite de base de l'assure decede, soit au maximum de 3 278,60 francs par mois. Les associations de veuves militent depuis des annees pour qu'il soit porte a 60 p. 100 de facon a venir en aide a celles dont la pension de reversion constitue la principale, voire l'unique source de revenu, et qui se trouvent donc particulierement demunies. Il lui demande, par consequent, si le Gouvernement envisage de prendre en compte cette legitime revendication dont les effets seraient par ailleurs limites sur le plan financier dans la mesure ou de plus en plus de femmes travaillent.

Données clés

Auteur : M. Charles Serge

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pensions de reversion

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994

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