Creation
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les retards par les tribunaux de Commerce apportes a l'immatriculation des nouvelles entreprises, qui depassent les cinq jours ouvrables prevus par l'article 17 du decret du 3 decembre 1987. Il en resulte des consequences prejudiciables a l'installation de ces createurs d'entreprises ; c'est le cas, a Ales, d'un ex-cadre commercial qui avait decide de creer sa propre entreprise de negoce et qui rencontre des difficultes en raison de cette situation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que ce delai de cinq jours soit respecte, etant entendu que les moyens insuffisants donnes a la justice et au tribunaux de commerce, en particulier, sont a l'origine de cette situation.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 9 août 1993