Question de : M. Malvy Martin
- SOC

M. Martin Malvy appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application de la loi concernant l'accessibilite des batiments ouverts aux personnes handicapees. Cette loi, qui faisait suite au plan « ville ouverte » qu'avait adopte le Gouvernement en 1990 visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite, a ete votee a l'unanimite par le Senat et l'assemblee nationale (loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public). Le decret d'application de cette loi relatif aux installations neuves ouvertes au public prevu par les articles L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation et L. 421-3 du code de l'urbanisme, n'a toujours pas ete publie. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il est envisage de mettre en oeuvre rapidement et de facon effective ces dispositions legislatives qui sont de nature a favoriser une meilleur integration des personnes handicapees et a mobilite reduite.