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Question de :
M. de Saint-Sernin Frédéric
- RPR
M. Frederic de Saint-Sernin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le souhait des associations de handicapes de voir rapidement publie un des decrets d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991. Il lui rappelle que plus de deux ans apres l'adoption du volet legislatif du plan « ville ouverte » par le Parlement, le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'est toujours pas publie. Or, les differentes associations de paralyses ne comprennent pas la justification de ce retard, d'autant que ce projet avait recu un avis favorable du Conseil d'Etat et l'assentiment de tous les ministeres. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur le retard pris quant a la publication de ce decret d'application.
Auteur : M. de Saint-Sernin Frédéric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994