Acces des locaux
Question de :
M. Perrut Francisque
- UDF
M. Francisque Perrut attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le plan « ville ouverte » visant a ameliorer l'acces des personnes handicapees et a mobilite reduite aux espaces publics et qui a fait l'objet de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991. Il tient a lui faire part de son souci de voir promulgue le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public et lui demande si elle entend prendre prochainement les mesures necessaires a cet effet.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994