Question écrite n° 11011 :
Cartes bancaires

10e Législature

Question de : M. Rodet Alain
- SOC

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les preoccupations des professionnels de l'automobile concernant les paiements effectues dans les stations-service par cartes bancaires qui, selon le rapport sur la securite du cheque publie en 1991, representent plus d'un tiers des reglements. Le taux de commission preleve par les banques, actuellement de 1 p. 100 environ, semble tout a fait excessif aux detaillants dont la marge est generalement inferieure a 4 p. 100, dans la mesure ou la fraude par carte a recule de 22 p. 100 en 1992. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur cette question et de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour assurer un usage loyal de ce type de paiement.

Données clés

Auteur : M. Rodet Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Moyens de paiement

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 14 mars 1994

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