Ventes par correspondance
Question de :
M. Sarre Georges
- RL
M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les ventes par correspondance. Elles representent desormais pres de 16 p. 100 du commerce des produits manufactures en France. Or, l'origine des articles proposes dans les divers catalogues des societes de vente par correspondance n'est jamais indiquee. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre des mesures reglementaires afin que les organismes de vente par correspondance soient tenus d'indiquer la provenance des produits proposes sur catalogue.
Auteur : M. Sarre Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994