Internes
Question de :
M. Pringalle Claude
- RPR
Les avantages reconnus aux deportes anciens combattants d'Indochine qui ont ete accordes aux anciens captifs des Japonais, mais cinquante apres la guerre, 90 p. 100 des militaires restent exclus du champ d'application de ces lois, par des textes reglementaires limitatifs de l'administration. Les anciens prisonniers d'Indochine reclament un statut particulier d'ancien prisonnier de guerre des Japonais, comparable a celui vote en faveur des anciens prisonniers du Viet-minh. Une proposition de loi a ete deposee en ce sens. A ce propos, M. Claude Pringalle appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et lui demande de bien vouloir lui faire savoir si cette proposition de loi pourra faire l'objet d'une inscription a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale ou quelles mesures specifiques il envisage de prendre pour repondre a cette demande.
Auteur : M. Pringalle Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994