Taxes foncieres
Question de :
Mme Roig Marie-José
- RPR
Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre du budget sur la mensualisation de l'impot foncier. En effet, cinquante-huit departements la proposent deja. Des lors, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de l'etendre a tous les departements puisque, notamment depuis le 1er janvier 1993, le paiement de la taxe d'habitation peut etre mensualise.
Auteur : Mme Roig Marie-José
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 14 mars 1994