EDF et GDF
Question de :
M. Moyne-Bressand Alain
- UDF
M. Alain Moyne-Bressand attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par EDF afin qu'une position soit prise dans les meilleurs delais a ce sujet. Il lui rappelle la mission confiee sur ce sujet a l'inspection generale de l'industrie et du commerce et dont le rapport du 15 octobre 1993 devait permettre de faire des propositions sur la nature, les limites, l'organisation et le controle de la politique de diversification d'EDF. Or rien ne semble avoir ete decide a ce sujet puisqu'il apparait qu'EDF continue de developper sa politique de diversification. C'est ainsi que l'entreprise nationale a cree Citelum, filiale specialisee dans l'eclairage public, activite traditionnellement effectuee par les entreprises du secteur prive. Il demande donc qu'une decision rapide soit prise par le Gouvernement afin que les pratiques d'EDF n'aggravent pas les difficultes des entreprises du secteur prive.
Auteur : M. Moyne-Bressand Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994