EDF et GDF
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France, afin qu'une position soit prise dans les meilleurs delais sur ce sujet. Il lui rappelle qu'il avait indique qu'apres le rapport qui lui serait remis le 15 octobre 1993, il annoncerait des decisions sur ce sujet. Or il apparait qu'entre temps, EDF a poursuivi son developpement dans le domaine de la diversification. Ainsi : SCF, dirige en particulier par des collaborateurs d'EDF, poursuit son developpement avec l'appui des etablissements publics, en complete contradiction avec les principes de libre concurrence ; EDF a cree Citelum, filiale dediee a l'eclairage public, activite traditionnellement effectuee par les entreprises du secteur prive. Il demande qu'une decision rapide soit prise en vue de remedier definitvement a cette politique, pour que ne soient pas aggravees les graves difficultes recontrees par les entreprises.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994