Taux
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait qu'une reponse a sa question ecrite no 3034 n'a pas repondu de maniere precise. La profession de desosseur correspond a un metier precis. Il lui demande donc, dans le cas d'un desosseur, si celui-ci est considere oui ou non comme un faconnier. En particulier, il lui demande comment la regle enoncee TVA-XII 2580 s'applique car la terminologie utilisee semble claire et inclut notamment la notion de desossage.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 27 juin 1994