Question écrite n° 11029 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Couve Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation preoccupante des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs. Cette profession reste soumise a une nomenclature qui date de 1972 et ses honoraires sont bloques depuis mars 1988. Ce dispositif de quantification et de remuneration obsolete n'integre donc pas les nouvelles techniques relatives a l'exercice de la profession et necessite par consequent une remise a niveau. Par ailleurs, les masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs reclament depuis de nombreuses annees la reconnaissance universitaire de leur formation qui, bien que s'effectuant a bac + 4, est encore basee sur le bac + 2. Ils souhaiteraient egalement une modification de leur statut et la reconnaissance de la specificite et de l'independance de leur profession par la creation d'un ordre professionnel. En consequence, il lui demande de bien vouloir porter une attention particuliere a ce dossier et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour revaloriser cette profession.

Données clés

Auteur : M. Couve Jean-Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 25 avril 1994

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