Question de : M. Labaune Patrick
- RPR

M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des secretaires de mairie et de leur avenir. Avec la parution de la filiere administrative en 1987, il y a eu separation des echelles indiciaires des grades de secretaires generaux de 2 000 a 5 000 habitants qui ont ete integres attaches avec des perspectives de carriere interessante et de secretaire de mairie de premier niveau, grade pour lequel il y a eu maintien de l'echelonnement indiciaire. Lors de la parution du decret du 8 aout 1993, une grande deception s'est faite jour pour les ex-secretaires de mairie de premier niveau qui esperaient une amelioration de leur situation. Le classement de ce grade de secretaires de mairie en categorie A en application des accords Durafour avec un changement d'echelon terminal de 620 a 660 n'apportera pas de solutions valorisantes. En effet les conditions de detachement (dix ans d'anciennete necessaires) et de promotion interne (quasi inexistante dans les faits compte tenu de l'absence quasi totale de recrutement d'attaches dans les plus petites communes) font que les secretaires de mairie n'ont pratiquement pas de perspectives de carriere (du moins dans les departements les plus ruraux). Ne conviendrait-il pas de se pencher sur la situation de ce grade, notamment au vu des difficultes des communes de 2 000 a 5 000 habitants pour recruter des attaches (certaines d'entre elles ont pour titulaire de l'emploi de secretaire general des redacteurs, voire des contractuels, ce qui est contraire au statut) ? Cela permettrait sans aucun doute de favoriser la mobilite de ces agents. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.