Cartes bancaires
Question de :
M. Saumade Gérard
- RL
M. Gerard Saumade attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le montant des taux de commission des cartes bancaires pour le paiement des carburants. Plus du tiers des paiements sont effectues par cartes bancaires dans les stations services. Le cout de fonctionnement de la carte represente au minimum 6,34 centimes par litre soit un montant plus eleve que la TVA payee sur la faible marge que procure la commercialisation des carburants. Par ailleurs la fraude par carte bancaire a recule de 22 p. 100 en 1992. La conjonction de ces differents parametres, la faible marge des detaillants et la necessite de maintenir la presence de stations service en milieu rural plaident en faveur d'une diminution des taux de commission pour le paiement des carburants par carte bancaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures a cet effet.
Auteur : M. Saumade Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 14 mars 1994