Taxe forestiere FFN
Question de :
M. Murat Bernard
- RPR
M. Bernard Murat appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'aggravation de la charge fiscale qui resulte, pour les fabricants de papiers et cartons, de l'augmentation du taux de la taxe forestiere percue au profit du Fonds forestier national. En effet, la suppression correlative de la taxe BAPSA frappant les produits et exploitations forestieres ne beneficie pas aux fabricants de papiers et cartons qui n'y etaient pas assujettis. Ainsi, ils supportent sans aucune contrepartie un relevement de 50 p. 100 de la taxe forestiere qui va encore accentuer les difficultes considerables que connait ce secteur, notamment en raison des distorsions concurrentielles dont il est victime. En consequence, il demande s'il ne serait pas opportun de revenir sur une decision qui porte prejudice a une industrie actuellement en situation de crise.
Auteur : M. Murat Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 octobre 1994
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 24 octobre 1994