Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF

Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications des anciens combattants en Afrique du Nord. Celles-ci portent essentiellement sur de justes conditions d'attribution de la carte du combattant ; la retraite professionnelle anticipee avant 60 ans en fonction du temps passe en Afrique du Nord pour les titulaires de la carte du combattant ou au titre de reconnaissance de la Nation ; la meme retraite des 55 ans pour les anciens combattants en Afrique du Nord chomeurs en fin de droits ou pensionnes a 60 p. 100 et plus ; la reconnaissance de l'etat de guerre en Algerie avec tous les droits en decoulant, en particulier les benefices de campagnes a egalite avec les combattants des conflits anterieurs ; l'institution de la date anniversaire du 19 mars 1942. La plupart de ces aspects sont contenus dans la proposition de loi no 2662 ; elle lui demande s'il compte presenter ce texte a l'examen de l'Assemblee nationale dans les meilleurs delais.