Question écrite n° 11042 :
Soutien du marche

10e Législature

Question de : M. Masdeu-Arus Jacques
- RPR

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la maitrise des importations en France de produits agricoles et legumiers. L'exemple du doublement en quelques annees des importations de tomates en provenance du Maroc, avec pour consequence directe la destabilisation de la production francaise, pose le probleme general des importations en provenance des pays tiers. Les mecanismes mis en place par la Communaute pour maitriser les importations sont encore trop peu efficaces. Reunis en COPA, les producteurs europeens de legumes proposent de soumettre les importations a des certificats permettant de connaitre precisement les volumes importes, de fixer des contingents hebdomadaires afin d'agir sur l'offre et donc sur les prix, et de donner des prix de reference pour eviter les effets du dumping. La survie des exploitations francaises legumieres etant en jeu, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.

Données clés

Auteur : M. Masdeu-Arus Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fruits et legumes

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994

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