Acces des locaux
Question de :
Mme Hubert Élisabeth
- RPR
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'absence de parution a ce jour du decret d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 relatif aux equipements necessaires pour les personnes handicapees et a mobilite reduite, dans le cadre des installations neuves ouvertes au public. Cette disposition reglementaire, qui devait intervenir suite a l'adoption de la partie legislative du plan intitule « ville ouverte » visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees, n'a toujours pas ete publiee, deux ans apres la promulgation de la loi. Elle lui demande donc de bien vouloir lui preciser dans quels delais ce retard est susceptible d'etre comble, conformement a la volonte du legislateur.
Auteur : Mme Hubert Élisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 7 février 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994