Question de : M. Guichon Lucien
- RPR

M. Lucien Guichon appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur le decret no 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des conseillers territoriaux de la filiere sportive. Il lui semble que cet article devrait etre complete, en ajoutant dans le titre IV : « les moniteurs de 2e categorie, ou qui l'ont ete avant de prendre les fonctions de moniteur chef ou de chef du service des sports, et titulaires de la licence STAPS ou de l'examen probatoire du certificat d'aptitude au professorat d'EPS, ou du brevet d'Etat d'educateur sportif du second degre » (tous ces diplomes etant classes en niveau II et requis pour passer le concours externe de conseiller territorial des APS). Il lui rappelle que les fonctionnaires de l'education nationale titulaires des memes diplomes et employes comme maitres auxiliaires ont ete titularises sur leur poste (arrete du 7 mai 1982) comme adjoints d'enseignement, corps de categorie A, puis ont ete ou seront integres dans le corps de professeurs d'EPS, comme le prevoit le decret no 89-729 du 11 octobre 1989. La loi du 13 juillet 1983 precise, dans son chapitre III « Des carrieres » : « une procedure de changement de corps est organisee entre des membres des corps qui ont le meme niveau de recrutement et dont les missions sont comparables. L'integration dans le corps d'accueil a lieu a egalite de niveau hierarchique ». Si les fonctionnaires de l'education nationale ont bien ete integres directement en categorie A, les educateurs territoriaux titulaires de diplomes identiques ne le sont pas, en raison du decret no 92-364 precite sur lequel il a appele son attention. Il lui signale par ailleurs que le decret no 92-363 a permis aux moniteurs de premiere categorie titulaires du BES premier degre d'acceder a la categorie B avec des diplomes de capacite inferieure (niveau IV). Il lui demande quelles sont ses intentions pour mettre fin a ces disparites de traitement.