Formation des conducteurs
Question de :
Mme Piat Yann
- UDF
Mme Yann Piat attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'arrete du 5 mars 1991, relatif a l'exploitation des etablissements d'enseignements de la conduite des vehicules a moteur et de la securite routiere. En effet, par son article 10, cet arrete impose des controles, sur la qualite de l'enseignement, qui devraient etre effectues par les inspecteurs du permis de conduire et de la securite routiere. Ces derniers pourront, s'ils l'estiment necessaire, demander au prefet de remettre en cause l'agrement qui permet de continuer l'activite. Il semble que les principaux syndicats representants la profession (ADECA, CNPA, PFA) soient hostiles a cette mesure. Elle lui demande donc ce qu'il entend faire pour aller dans le sens des revendications des professionnels de l'enseignement automobile.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993