Impositions percues au profit des communes
Question de :
M. Saint-Ellier Francis
- UDF
M. Francis Saint-Ellier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la nouvelle redaction de l'article L. 362-2 du code des communes, consecutive a la loi du 8 janvier 1993. En effet, l'ancien code des communes disposait que les communes pouvaient prelever une taxe sur les exhumations, au meme titre que pour les inhumations et les cremations. L'article L. 362-2, issu de la loi du 8 janvier 1993, ne prevoit cette perception de taxe que pour les convois, les inhumations et les cremations. Il precise que, lors des debats parlementaires, le cas particulier de l'exhumation n'a pas ete evoque. Il lui demande donc si le fait que les exhumations ne soient plus citees expressement dans les textes vise a interdire toute taxe communale sur cette operation ou s'il s'agit d'un oubli.
Auteur : M. Saint-Ellier Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994