Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la nouvelle legislation relative au service public des pompes funebres. Jusqu'a la promulgation de la loi du 8 janvier 1993, la jurisprudence imposait aux regies communales exploitant le service exterieur des pompes funebres de limiter leur activite a la satisfaction des besoins locaux, a l'exclusion de toute intervention sur le territoire extra-communal pour des operations ou ceremonies sans lien avec la situation des habitants de la commune. Cependant, l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 a prevu pour les regies municipales existantes le maintien, pour une duree de cinq ans, de leur privilege d'exclusivite. Cette disposition constitue une concurrence deloyale au profit de la regie municipale se trouvant en concurrence avec les entreprises et associations habilitees a l'exclusion de tout privilege d'exclusivite ou de la regie municipale beneficiant a titre transitoire d'un privilege d'exclusivite jusqu'au 8 janvier 1998, du fait des disparites fiscales et sociales existantes, tout particulierement lorsqu'elles interviennent sur le territoire extra-communal pour des operations ou ceremonies sans lien avec la situation des habitants de la commune. Dans ce contexte, il lui demande si la disparite entre les regimes transitoires des entreprises titulaires d'un contrat de concession, d'une duree limitee a trois ans, et de regies municipales, d'une duree de cinq ans, n'est pas contraire au droit de la concurrence interne et communautaire et s'il n'y a pas lieu de reduire la duree du regime transitoire des regies municipales. Il lui demande par ailleurs s'il n'y a pas lieu de legiferer a nouveau, dans la mesure ou, qu'il s'agisse d'une regie municipale se trouvant en concurrence avec les entreprises et associations habilitees a l'exclusion de tout privilege d'exclusivite ou qu'il s'agisse d'une regie municipale beneficiant a titre transitoire d'un privilege d'exclusivite jusqu'au 8 janvier 1998, se pose la question de savoir si les regies n'imposent pas aux entreprises et associations une concurrence anormale du fait des disparites fiscales et sociales existantes, tout particulierement lorsqu'elles interviennent sur le territoire extra-communal pour des operations ou ceremonies sans lien avec la situation des habitants de la commune. Enfin, M. le ministre d'Etat lui ayant indique que les entreprises non respectueuses de la periode de transition etaient passibles de sanction, il souhaiterait connaitre tres precisement les sanctions applicables aux regies municipales qui ne respecteraient pas le cadre strict de leurs prerogatives, a l'instar des sanctions prevues pour les entreprises ou associations non respectueuses de la periode transitoire, et ce dans un souci d'egalite.