Construction
Question de :
M. Bonnet Yves
- UDF
M. Yves Bonnet appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'interet qui pourrait s'attacher a la remise en oeuvre des commissions de controle des operations immobilieres. En effet, l'avis de ces organismes, prealable aux operations, est de nature a faciliter les etapes ulterieures de la procedure, notamment quant aux recours presentes par des associations de toute nature. Il lui demande de lui faire connaitre son avis et, eventuellement, ses intentions sur ce point.
Auteur : M. Bonnet Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 16 mai 1994