Question de : M. Landrain Édouard
- UDF

M. Edouard Landrain interroge M. le ministre du budget sur l'instruction du 21 mai 1990 (ref. 3-A-10-90) completant l'instruction du 7 fevrier 1980 (ref. 3-A-5-80) relative a la taxe sur la valeur ajoutee applicable aux offices de tourisme et syndicats d'initiative. Ces dispositions prevoient que les subventions de fonctionnement ou d'equilibre accordees par les collectivites aux offices de tourisme sont partiellement incluses dans la base d'imposition a la TVA, au prorata de la part des activites de l'office, elles-memes assujetties a cette taxe, et que ces subventions sont destinees a equilibrer. Un certain nombre d'offices municipaux de tourisme tirent la majeure partie de leurs ressources de la subvention municipale et l'application du dispositif decrit ci-dessus aboutit a prelever chaque annee sur cette subvention une somme quelquefois considerable au profit du Tresor public. Les elus des differentes collectivites, conseils municipaux et comites de direction des offices de tourisme ne comprennent pas ces dispositions, qu'ils considerent comme injustes. Il lui demande la possibilite d'abolir ces mesures qui penalisent nos collectivites, notamment en cette periode de crise.