FCTVA
Question de :
M. Grenet Jean
- RPR
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'importance du delai de remboursement de la TVA aux communes. Lors de travaux realises en faveur de la collectivite, les communes recuperent la TVA dans un delai de deux ans. Le maire dresse un etat recapitulant le montant des travaux effectues en investissement afin de proceder au remboursement. Ce delai de deux ans handicape essentiellement les communes rurales qui doivent assumer une gestion financiere tres stricte. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de reduire le delai de remboursement de la TVA aux communes, notamment rurales, ce qui faciliterait leur administration et ainsi permettrait de realiser un developpement economique plus important.
Auteur : M. Grenet Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 25 avril 1994