Tribunaux d'instance
Question de :
M. de Richemont Henri
- RPR
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'eventuelle suppression des tribunaux d'instance de Ruffec, Barbezieux et Confolens, en Charente. En effet, a l'heure ou s'engage, au plan national, un vaste debat sur l'amenagement du territoire et ou chacun s'accorde a vouloir sauver la ruralite, la suppression de ces tribunaux irait a l'encontre des intentions affichees par le Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet
Auteur : M. de Richemont Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994