Fonds forestier national
Question de :
M. Rodet Alain
- SOC
M. Alain Rodet fait part a M. le ministre de l'agriculture et de la peche de la situation difficile des agents permanents non titulaires de la pepiniere du Fonds forestier national de Peyrat-le-Chateau (Haute-Vienne). Ces employes, qui ne sont ni contractuels, ni vacataires, sont en effet payes a la journee, ne peuvent esperer d'avancement et ne beneficient d'aucune progression de salaire a l'anciennete. En outre, en cas de maladie ou d'accident du travail, un delai de carence de trois jours est applique, leur traitement est divise par deux a compter du quatrieme jour. Il lui demande donc de prendre les dispositions necessaires afin que ces personnels obtiennent le statut de contractuel.
Auteur : M. Rodet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forets
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 19 février 1996