Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le rapport qui lui a ete recemment remis sur le developpement du financement des equipements publics. Constatant la participation actuelle de capitaux prives au financement d'equipements publics, et analysant cette experience dans le contexte economique actuel, avec notamment les enseignements a tirer des premieres annees d'application des directives europeennes, ce rapport suggere une contractualisation de la fixation des peages autoroutiers. Les peages autoroutiers sont actuellement fixes unilateralement par le ministere de l'economie, ce qui introduit une incertitude sur les revenus qu'un investisseur ou preteur a risques peut difficilement accepter. La mobilisation de financements prives en faveur des investissements autoroutiers exigerait donc que l'encadrement des peages soit contractuel, ce qui n'exclut pas la mise en oeuvre eventuelle, si necessaire, de la legislation sur la concurrence. Il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a cette proposition.