Politique fiscale
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de lui preciser l'etat actuel de la reflexion sur la fiscalite locale permettant « aux collectivites de percevoir directement des citoyens ou des entreprises certaines sommes », voire « d'envisager des impots specifiques pour chaque collectivite », selon les declarations du nouveau delegue general a la DATAR (Le Figaro, 2 novembre 1993).
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994