Question de : M. Vignoble Gérard
- UDF

M. Gerard Vignoble attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation au regard de la TVA des associations a caractere social : aide, formation et information dans les domaines de prevention (sante publique, alcool, tabac, MST, education a la vie, sida, drogue) qui prolongent l'action de l'Etat ou des collectivites territoriales au moyen de subventions d'expoitation. L'article 261-7-1 du code general des impots exonere de la TVA les services de caractere social, educatif, culturel ou sportif rendus a leurs membres par les organismes legalement constitues agissant sans but lucratif, et dont la gestion est desinteressee. Or il est difficile de demander a une personne malade de devenir adherent symbolique pour obtenir un service gratuit. Par ailleurs, l'Etat et les collectivites territoriales souhaitent de plus en plus frequemment mettre en place avec les associations des conventions comportant des conditions particulieres assimilables a des objectifs au sens de prestations de services, qui debouchent sur un compte rendu, un rapport, etc. Il lui demande de preciser s'il y a lieu alors de considerer que les associations a caractere social qui prolongent l'action de l'Etat sont soumises a la TVA sur les subventions d'exploitation ainsi recues car elles realisent des prestations de services ou bien si ces associations doivent assimiler plus naturellement les subventions decrites ci-dessus comme des operations exonerees de TVA ?