Politique fiscale
Question de :
M. Leroy Bernard
- UDF
M. Bernard Leroy appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que les commercants et artisans ne sont couverts pour leur securite sociale qu'a hauteur de 50 p. 100 par la RAM. Ils sont donc obliges de souscrire pour la plupart une assurance maladie complementaire. Cette cotisation entre dans l'assiette de l'impot sur le revenu, alors qu'elle est deductible pour les salaries. Il lui demande que le Gouvernement mette a l'etude la deductibilite des cotisations aux caisses complementaires pour les artisans et commercants.
Auteur : M. Leroy Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 6 juin 1994