Question écrite n° 11069 :
Politique fiscale

10e Législature

Question de : M. Leroy Bernard
- UDF

M. Bernard Leroy appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que les commercants et artisans ne sont couverts pour leur securite sociale qu'a hauteur de 50 p. 100 par la RAM. Ils sont donc obliges de souscrire pour la plupart une assurance maladie complementaire. Cette cotisation entre dans l'assiette de l'impot sur le revenu, alors qu'elle est deductible pour les salaries. Il lui demande que le Gouvernement mette a l'etude la deductibilite des cotisations aux caisses complementaires pour les artisans et commercants.

Données clés

Auteur : M. Leroy Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 6 juin 1994

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