Algeriens
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'obligation faite a tous les ressortissants etrangers presents sur le territoire national de se soumettre a l'obligation du certificat d'hebergement, a l'exception unique des ressortissants algeriens. Les maires saisis par ces ressortissants de leurs communes d'une demande de certificat d'hebergement, ayant competence liee, ne peuvent que legaliser la signature qui leur est soumise, sans pouvoir d'appreciation ni de refus ; ils se retouvent ainsi complices involontaires de l'immigration clandestine. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de modifier le decret du 30 aout 1991 en ce qu'il exclut les Algeriens de l'obligation de certificat d'hebergement et de suivre de facon efficace la duree de sejour des ressortissants etrangers entres sur le territoire national avec un visa de tourisme.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994