Filiation naturelle
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les differentes demarches administratives inherentes a la reconnaissance d'un enfant naturel par sa mere. Sans vouloir remettre en cause l'acte lui-meme, a savoir, pour une mere naturelle, le fait de reconnaitre son enfant et donc par la meme de s'engager a l'elever, il s'agit de faciliter cette reconnaissance afin de parer a tout « oubli » eventuel, ou plus exactement de pallier le manque d'information dont peuvent souffrir ces meres sur leurs droits et devoirs. Il lui demande, dans la mesure du possible, que la mere naturelle puisse disposer, lors de son accouchement, d'une information precise sur les demarches a suivre concernant la reconnaissance de son enfant.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Filiation
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 16 mai 1994