Question de : M. Calvel Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens dont souffrent les tribunaux d'instance, notamment pour le reglement des procedures de redressement judiciaire civil. Ayant ete amene a recommander, tout particulierement, en decembre 1993 un dossier de surendettement concernant une famille en situation plus que delicate, il a ete repondu au parlementaire par la presidente de la juridiction d'instance qu'elle audiencait la procedure pour octobre 1995, expliquant que le manque de moyens, notamment en personnel, lui interdisait toute autre date. Il lui demande si, au-dela du principe genereux du redressement judiciaire civil etabli par loi connue sous le nom de « loi Neiertz », le Gouvernement entendait doter les juridictions du personnel strictement necessaire a une juste application des procedures de justice, le delai de plusieurs annees courant actuellement entre l'ouverture de la procedure et son reglement la privant, de fait, de toute utilite.