Cartes bancaires
Question de :
M. Sarlot Joël
- UDF
Le cout de fonctionnement de la carte bancaire pour le paiement du carburant represente au minimum 6,34 centimes par litre, soit un montant plus eleve que la TVA payee sur la faible marge que procure la commercialisatiuon des carburants. Parallelement, la fraude par carte bancaire a recule de 22 p. 100 en 1992 ; dans le meme temps, la TIPP a ete augmentee. L'ensemble de ces differents elements plaide, selon le Conseil national des professions de l'automobile, pour une diminution des taux de commission pour le paiement de carburant par carte bancaire, ce qui serait conforme a la recommandation de la Commission de l'Union europeenne du 8 decembre 1987. Aussi M. Joel Sarlot attire-t-il l'attention de M. le ministre de l'economie afin de connaitre les intentions du Gouvernement en la matiere.
Auteur : M. Sarlot Joël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 14 mars 1994