Deductions
Question de :
M. Vissac Claude
- RPR
M. Claude Vissac attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme de la recuperation de la TVA par les creanciers d'entreprises en liquidation judiciaire. Actuellement, lorqu'une entreprise livre des marchandises ou des services a une autre entreprise en difficulte (redressement ou liquidation), le fournisseur est redevable a l'Etat de la TVA des la facturation. Pour recuperer sa creance (le montant de la TVA etant inscrit au titre des creances superprivilegiees), il doit attendre la prononciation de la liquidation. Cette situation risque d'entrainer d'importantes difficultes de tresorerie. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il lui semble possible de prendre pour remedier a ce probleme.
Auteur : M. Vissac Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994