Politique fiscale
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du budget sur le regime fiscal des allocations versees aux anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, l'article 125 de la loi de finances pour 1992 a cree un fonds de solidarite en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chomage de longue duree. Il lui demande que cette allocation puisse etre exoneree de l'impot sur le revenu a l'instar des pensions et retraites versees aux anciens combattants.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 14 février 1994
Réponse publiée le 21 mars 1994