Retraite mutualiste du combattant
Question de :
Mme Papon Monique
- UDF
Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les engagements pris par le precedent gouvernement envers les anciens combattants d'Afrique du Nord et qui n'ont pas ete tenus. C'est ainsi que le plafond majorable a ete porte a 6 400 francs au lieu des 6 500 francs initialement prevus ; de meme, le delai pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat a hauteur de 25 p. 100 pour les titulaires de la carte du combattant a ete proroge jusqu'au 1er janvier 1995, alors qu'un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant devait etre accorde. Elle lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre la position du Gouvernement sur ces deux dossiers.
Auteur : Mme Papon Monique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993